1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Services prévoient l'ensemble des conditions de souscription aux Services FULLPASS de Paiement, proposés par la SAS OXONE TECHNOLOGIES dont le nom commercial est PAYXPERT FRANCE (ci-après << PAYXPERT France>>), 11 bis Avenue Victor Hugo 38170 Seyssinet-Pariset, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 33855967700079, sur le site www.fullpass.eu, et précisément décrits sous l'article 2 du présent Contrat, accessibles à distance via le réseau Internet. Les présentes Conditions visent seulement les Services de Paiement tels que décrits sous l'article 2 des présentes, les personnes morales souscrivant aux Services FULLPASS sont considérées comme des << Utilisateurs ou Marchand >> au titre du présent Contrat. Les personnes physiques ou morales faisant l'acquisition d'un produit ou d'un service payant sur le(s) site(s) Internet du Marchand, au moyen des Services FULLPASS, sont considérées comme des << Consommateurs >> au sens des présentes. L'adhésion aux Services FULLPASS proposés sur le Site implique pour le Marchand l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Services.

2. DESCRIPTION DES SERVICES
La société PAYXPERT France propose à ses clients une gamme de Services de Paiement, déclinée sous différentes offres. Le principe des Services de Paiement FULLPASS consiste à offrir au Marchand des systèmes de paiement lui permettant d'encaisser les transactions réalisées (vente de produits et/ou de services) par ses Consommateurs via ses sites Internet. La société PAYXPERT France encaisse pour le compte du marchand le montant des paiements, effectués par les Consommateurs suivant l'offre de paiement sélectionnée par le Marchand, et reverse ensuite à ce dernier l'intégralité du montant encaissé, ce à quoi seront soustraites les commissions de FULLPASS. Ces dernières sont variables en fonction du niveau de partenariat des services FULLPASS et sont stipulées dans un bon de commande. FULLPASS offre la possibilité à des marchands de monétiser très rapidement en vendant, par le biais de site marchand en ligne sur le réseau Internet ou par téléphone, des biens ou des services. Nous offrons la possibilité de mettre en œuvre des paiements multi-devises permettant d'adresser l'offre marchande sur de très nombreux pays. Si la solution FULLPASS propose une ouverture souple et rapide du site grâce à sa solution intégrée et personnalisable, des prérequis concernant l'identification exhaustive du marchand sont exigés (preuve de domiciliation, raison sociale, identité de l'ayant-droit, etc.). Toute adhésion à l'offre FULLPASS devrait être préalablement validée par nos services. Les tarifs proposés sur le présent site concernent l'offre standard FULLPASS. Pour toute application particulière ou secteur susceptible d'engendrer des impayés supérieurs au site standard e-commerce, une tarification spécifique sera appliquée.
À noter : De nombreux secteurs d'activité contraires à la législation ou non conformes aux règles déontologiques ou à la stratégie de notre entreprise ou aux usages dans le domaine de la monétisation électronique, sont exclus de notre offre. Sans que cette liste soit exhaustive les secteurs exclus sont : la pornographie, les services d'escorte, la pharmacie, les jeux de hasard, le téléchargement illicite, les associations politiques, la vente pyramidale, la vente de contrefaçon, etc … Notre société se réserve également le droit si le service proposé par le marchand engendre trop de problèmes (plaintes de consommateurs, impayés) ou si le contenu proposé ne correspond pas à la stratégie ou aux règles du groupe PayXpert France, de rompre avec préavis la relation commerciale avec le commerçant.

3. INSCRIPTION AUX SERVICES
3.1. L'inscription et l'accès aux Services FULLPASS sont réservés exclusivement aux personnes morales, ayant signé le bon de commande des services FULLPASS, et ayant validé les présentes Conditions Générales de Services. Au moment de son inscription, le Marchand s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent. Le Marchand devra notamment obligatoirement indiquer une adresse de courrier électronique valide, sur laquelle la société PAYXPERT France via son site FULLPASS adressera sa confirmation d'inscription, comprenant ses éléments personnels d'identification, afin de pouvoir bénéficier des avantages des Services FULLPASS. La société PAYXPERT France attire tout particulièrement l'attention du Marchand sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide. Toute communication réalisée par FULLPASS sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Marchand, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais. Une seule inscription comme Utilisateur des Services FULLPASS est admise par personne morale et par adresse postale. La société PAYXPERT France se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider à posteriori l'inscription d'un Utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes.

3.2. La réalisation de la première transaction sur la plateforme FULLPASS formalise la confirmation de la demande d'inscription et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services. Cette première transaction vaut consentement définitif à contractualiser avec la société PAYXPERT France. Cette première transaction constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu'une signature manuscrite.

3.3. L'inscription donne lieu à l'attribution un identifiant de connexion et d'un mot de passe confidentiel, permettant au Marchand d'accéder, à son interface privée de gestion des Services (Espace privé). Ces éléments d'identification sont personnels, confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, le Marchand s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à demander des accès spécifiques pour tout nouveau collaborateur amener à utiliser la plate-forme. Le Marchand veillera à sensibiliser le cas échéant son personnel sur la nécessité d'être vigilant sur la confidentialité de ces éléments d'identification. La société PAYXPERT France ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Marchand ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux à l'Espace privé du Marchand à la suite d'une divulgation des éléments personnels d'identification du Marchand. En particulier, la société PAYXPERT France ne pourra être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l'accès par des tiers non autorisés à l'Espace privé du Marchand, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des éléments personnels d'identification du Marchand.

4. FONCTIONNEMENT DES SERVICES
4.1. La société PAYXPERT France est soumise à une obligation de moyens envers le Marchand, dans la fourniture des Services. Il s'engage donc à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence. Cependant, en raison de la nature même de l'Internet, la société PAYXPERT France ne saurait garantir un fonctionnement du Service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7. Il est par ailleurs rappelé que la fourniture des Services FULLPASS implique les prestations de plusieurs intervenants, dont les opérateurs de téléphonie fixe et mobile, des banques, et des entités indépendantes éditant leurs propres solutions de paiements. La société PAYXPERT France ne saurait donc être tenue pour responsable des défaillances de ces intervenants dans l'exécution de leurs prestations. Afin d'assurer un service de qualité, la société PAYXPERT France se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux Services. La société PAYXPERT France s'engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services FULLPASS. Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenus comme périodes au cours desquelles La société PAYXPERT France ne remplit pas ses obligations pour les services FULLPASS, et aucune indemnité ne sera versée au Marchand, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

4.2. La société PAYXPERT France ne prend aucune part dans les relations commerciales engagées entre les Utilisateurs et les Consommateurs des Sites Internet du Marchand sur lesquels sont installés les Services FULLPASS. Néanmoins, en cas de litige nécessitant l'intervention des équipes de la société PAYXPERT France, cette dernière se réservera le droit d'intervenir, notamment si le litige a un impact négatif sur l'image de PAYXPERT France en général et/ou sur les services FULLPASS, et/ou dans le cas où il est clairement défini que le ou les service(s) produi(en)t par le marchand est/sont frauduleux, et le cas échéant, de facturer de fait cette prestation auprès du Marchand. La société PAYXPERT France ne saurait dans ces conditions être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par le Marchand ou par les tiers, qui trouveraient leur source dans lesdites relations commerciales.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. INSCRIPTION - MISE EN PLACE DES SERVICES FULLPASS
La société PAYXPERT France facture ses prestations sur la base du prélèvement d'une commission sur les sommes versées au Marchand au titre des versements effectués par les consommateurs au travers des Services de Paiement mis en place sur les services du Marchand. Le Marchand perçoit dans ces termes l'intégralité du montant encaissé, moins la commission variable suivant son niveau de Partenariat FULLPASS.

5.2. CALCUL DU MONTANT DES COMMISSIONS
1. Selon une périodicité mentionnée sur le bon de commande ou définie avec le Marchand, ce dernier disposera dans son accès client FULLPASS d'un relevé d'opérations mentionnant les encaissements, les éventuels remboursements et impayés ainsi que le montant des frais appliqués par PAYXPERT France. Chaque mois, le décompte des sommes qui lui sont dues au titre des versements effectués par les Consommateurs au travers des Services de Paiement mis en place sur le(s) Site(s) web du Marchand et une facture émise par PAYXPERT France concernant ses frais seront envoyés au Marchand, à l'adresse de courrier électronique qu'il aura stipulée au moment de son Inscription. Les montants et les différentes tranches de calcul de la rémunération du Marchand sont déterminés dans le bon de commande signé initialement avec La société PAYXPERT France pour les services FULLPASS. La société PAYXPERT France fera parvenir une fois par mois une facture comprenant les frais des commissions.

2. En cas de variation des conditions des commissions à la hausse, La société PAYXPERT France procédera sans délai à l'actualisation du montant des reversements dus au Marchand, avec effet rétroactif sur le mois en cours, sans qu'il soit nécessaire d'en avertir le Marchand. En cas de refus par le Marchand de la modification des conditions, des montants et des taux de reversement, formalisé par l'envoi à la société PAYXPERT France d'un courrier électronique, et d'une confirmation de la prise en compte de ce refus par FULLPASS, le présent contrat sera automatiquement résilié.

5.3. DEMANDES DE PAIEMENT
La société PAYXPERT France procède au règlement auprès du marchand par virement, à partir d'un montant de 200€ HT, en France ou à l'étranger. Quel que soit le montant des flux dus, si ceux-ci n'ont pas été réclamés par le marchand sur une période d'un an (12 mois consécutifs), le paiement auprès du Marchand sera définitivement annulé. Les montants des commissions ne sont susceptibles d'aucune contestation par le Marchand en dehors d'une erreur manifeste de calcul de la part de FULLPASS, et seules les données du serveur d'hébergement FULLPASS font foi pour le calcul des commissions.

5.4. MODALITÉS DE PAIEMENT
La société PAYXPERT France, et ce prioritairement, est expressément autorisé par le Marchand à effectuer une compensation entre :
- d'une part les encaissements revenant au Marchand perçus par PAYXPERT France via la solution FULLPASS.
- d'autre part les sommes échues et/ou exigibles que le Marchand a pu et/ou pourrait être amené à devoir à la société PAYXPERT France.
Les sommes sont payées par PAYXPERT France par virement sur les coordonnées postales ou bancaires que le Marchand aura transmis aux équipes de FULLPASS. Les frais liés à tout virement bancaire seront à la charge du Marchand. Les sommes dues au Marchand ne porteront pas d'intérêts pendant le temps de leur détention par la société PAYXPERT France, y compris dans le cas où le Marchand ne ferait aucune demande de versement. Les courriers électroniques sont envoyés à l'adresse indiquée par le Marchand lors de la souscription au Service.

5.5. GESTION DES IMPAYÉS
La société PAYXPERT France ne pourra procéder au paiement du Marchand que dans le cas où lui-même bénéficie du paiement de la part des autres intermédiaires de paiement. En effet, si lesdits fournisseurs constatent une violation de leurs conditions générales et/ou toute forme de tentative ou de piratage avéré sur leurs systèmes de la part des Consommateurs ou de toute autre personne, en relation avec le(s) service(s) du Marchand, ayant pour conséquence un nonpaiement de FULLPASS, ce dernier ne pourra en conséquence effectuer les paiements correspondants auprès du Marchand. Il est également précisé que les << consommateurs >> ayant payé par carte bancaire ont la possibilité de contester la validité des paiements pendant une durée de 13 mois (loi SEPA). Il est convenu que tout paiement contesté ne sera pas reversé au Marchand ou le cas échéant sera imputé au paiement en cours. Le Marchand assumera donc personnellement tout impayé ou déduction sur ses reversements au titre de l'utilisation des Services FULLPASS. Par déduction ou impayé, on entend toute somme qui ne peut donner lieu à un paiement au Marchand pour quelque raison que ce soit, et notamment pour nonpaiement par les fournisseurs de la société PAYXPERT France, pour répudiation du paiement par carte bancaire par le consommateur, cette liste n'étant pas exhaustive. Les frais liés aux déductions ou impayés seront à la charge du Marchand. Le Marchand s'engage à communiquer à la demande de la société PAYXPERT France toutes les informations nécessaires concernant ces impayés qui seront déduits directement du montant des paiements dus au Marchand. Lorsqu'il est constaté ou révélé des impayés affectant des opérations de paiement ayant déjà donné lieu à reversement par la société PAYXPERT France au Marchand, le montant de ces impayés se compense de plein droit avec toute somme due par la société PAYXPERT France à l'égard du Marchand. Dans le cas où cette compensation ne pourrait, ou ne pourrait complètement, s'opérer, faute d'obligations de paiement suffisantes ou parce que le Marchand aurait cessé de recourir aux services de FULLPASS, le Marchand devra rembourser immédiatement à la société PAYXPERT France la fraction des impayés qui n'aurait pu être compensée. Il est rappelé que sauf dans le cas d'une faute imputable à FULLPASS, tout risque d'impayé de quelque nature que ce soit est à la charge du Marchand.

5.6. RETENUE DE GARANTIE
La société PAYXPERT France se réserve le droit de procéder à une retenue de garantie auprès du Marchand en cas de risque d'impayés à venir. Cette retenue pourra porter sur tout ou partie du montant des paiements en fonction de la nature des risques à venir. La retenue de garantie pourra courir sur six mois glissants minimum et jusqu'à une durée de treize mois. A l'issue de cette période, et si le Marchand n'a fait l'objet d'aucun impayé de quelque nature que ce soit, le Marchand pourra demander la restitution de ses sommes. La restitution sera reversée intégralement ou en partie au terme de 6 mois glissants (ce reversement sera éventuellement imputé des impayés constatés ou pénalités ou dettes du Marchand vis-à-vis de PAYXPERT France).

5.7. Les sommes contractuellement dues au Marchand pourront être bloquées par PAYXPERT France s'il y a lieu de soupçonner une origine frauduleuse ou de tout autre éventuelle malveillance ou infraction de la part du Marchand. Dans ce cas, PAYXPERT France formulera explicitement au Marchand les éléments constitutifs de ce soupçon : plaintes, enquêtes ou résultats manifestement hors norme. .. Les sommes ne seront alors débloquées que lorsque la bonne foi du Marchand aura établie soit par les justificatifs fournis par le Marchand, soit par le tribunal du lieu du siège social de la société PAYXPERT France lorsque celui-ci aura été saisi.

6. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU MARCHAND
6.1. Le Marchand veille à respecter les indications et prescriptions techniques qui lui sont apportées par les services FULLPASS, étant rappelé qu'au regard des évolutions technologiques, ces indications et prescriptions techniques sont susceptibles d'évoluer au cours de l'exécution du présent contrat. La société PAYXPERT France ne garantit en tous les cas le bon fonctionnement de ses Services que sous réserve du respect par le Marchand des indications et prescriptions techniques qui lui seront faites.

6.2. Toute utilisation de nos services FULLPASS sans délivrance d'un service, d'un produit ou d'un contenu en échange d'une transaction effectuée, entrainera la fermeture du compte et le blocage des paiements. Le Marchand veillera à ce que les contenus de son ou de ses sites services, sur lesquels sont installés les Services FULLPASS, ne portent pas atteinte aux droits des tiers et ne contreviennent pas aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu'à l'Ordre Public et aux bonnes moeurs. Le Client s'emploiera notamment à respecter tout particulièrement les Lois et Réglementations de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, en matière : - de droit de la consommation, d'affichage des prix et de publicité ; - d'Edition de sites Internet et de diffusion de contenus sur l'Internet (cf. Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004) ; - de protection des mineurs, le Marchand s'engageant à ce titre à prendre le cas échéant toute mesure nécessaire pour empêcher l'accès à des mineurs à tout élément à caractère érotique ou pornographique diffusé sur des pages dont l'accès est facturé au moyen des Services FULLPASS ; - de loteries, de jeux de hasard et d'argent, l'utilisation des Services FULLPASS pour facturer des services de jeux d'argent, ou avec espérance de gains ; - de lutte contre le blanchiment d'argent ; - de droit de la propriété intellectuelle, tel que le droit d'auteur (notamment concernant les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les vidéos et oeuvres cinématographiques), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs), le droit des marques, les droits sui generis des producteurs de bases de données ; - de droits de la personnalité, de protection des libertés et de la vie privée, issues notamment de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ; - de prospection par voie de courrier électronique ; - de droit de la concurrence ; - d'assurance en responsabilité civile et professionnelle. Le Marchand veillera à respecter les règlements ou chartes des différents fournisseurs Tout manquement à ces règles entrainera la fermeture immédiate du compte du Marchand et le blocage des paiements. L'ensemble des pénalités et/ou conséquences financières supportés par Payxpert France (en cas de non-respect de ces obligations par le marchand et/ou d'un nombre trop important d'impayés comptabilisés sur le compte du Marchand), sera intégralement refacturé au Marchand.

6.3. Le Marchand reconnaît la force du droit d'auteur et s'engage à ne pas reproduire dans les contenus de son ou de ses Sites Internet des oeuvres protégées (textes, photos, images, vidéos, sons, oeuvres multimédias...) sans détenir une autorisation à cet effet de la part de leurs auteurs ou des titulaires de droits relatifs à ces oeuvres. Le Marchand est autorisé à communiquer au grand public son partenariat avec FULLPASS dans des termes ne pouvant nuire à cette dernière. Cette autorisation est réciproque dans les mêmes conditions. Le Marchand s'engage à payer directement toutes taxes et redevances liées à son activité et à ses prestations. En ce qui concerne notamment la vente de VOD (comme les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles) par Internet, le Marchand est seul responsable et redevable de la taxe vidéo dont il devra s'acquitter directement auprès du Trésor Public (art 3-P-04). Le Marchand s'engage à respecter les conditions règlementaires et fiscales du pays de son lieu d'exercice, notamment en matière de TVA. Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire doit alors déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Une simplification des obligations déclaratives est toutefois prévue avec la mise en oeuvre d'un mini guichet électronique unique (mini one-stop shop). Afin de faciliter les démarches des Marchands, un relevé est disponible dans leur interface privée FULLPASS.

6.4. FULLPASS se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux contenus du ou des Services de ses Marchands. FULLPASS ne pourra donc être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice qui résulterait des Services du Marchand et de leurs contenus, ainsi que de l'utilisation qui pourra en être faite par les tiers. Le Marchand s'engage à garantir, indemniser, et relever la société PAYXPERT France de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir la société PAYXPERT France du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant des Sites Internet du Marchand et de leurs contenus.

6.5. Le Marchand s'engage à utiliser les Services FULLPASS de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers.

6.6. Il est interdit à un Marchand de saisir lui-même les informations de paiements s'il n'est pas dans un environnement de sécurité correspondant au niveau d'accréditation international suffisant (Norme PCI DSS), afin de bénéficier d'un reversement de la part de la société PAYXPERT France. Dans un tel cas, la société PAYXPERT France dispose d'un droit discrétionnaire et unilatéral de blocage des fonds et pourra diligenter une enquête interne. La société PAYXPERT France pourra de plus informer les autorités compétentes en cas de doute sur la légalité de l'obtention des informations ou sur leur utilisation.

6.7. La société PAYXPERT France n'accepte pas les sites offrant ou proposant des services de jeux d'argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation (en ce compris, le cas échéant, les services d'Instants Gagnants ainsi que les jeux à gains sous forme de lots, cadeaux ou autre dotation, quelle qu'elle soit). Le marchand ne respectant pas la réglementation en vigueur s'expose à des poursuites, pénalités et amendes dont il assumera seul l'entière responsabilité face aux juridictions compétentes, la société PAYXPERT France ne pouvant pas être tenue pour responsable du fait qu'il contrevienne aux lois en vigueur. Des retenues pourront être effectuées sur le compte FULLPASS du marchand afin de couvrir les éventuelles amendes ou pénalités que pourraient lui transmettre les opérateurs et/ou fournisseurs de services/banques/GIE carte bancaire. Par ailleurs, la société PAYXPERT France n'accepte pas les sites de piratage de compte de réseaux sociaux. L'utilisation des scripts fournis par FULLPASS est obligatoire. La saisie de codes en nombre grâce à des modifications du formulaire FULLPASS est strictement interdite, de même le bénéficiaire des reversements ne doit pas saisir lui-même des codes lui permettant ensuite de bénéficier d'un règlement. Le partenaire doit impérativement renvoyer à notre serveur, l'adresse IP du Consommateur qui saisit un code pour le bon fonctionnement de nos outils antifraude. Le partenaire doit également prendre toutes les mesures nécessaires visant à empêcher la fraude sur son ou ses sites et notamment : Pour les sites à contenu généraliste : - Limitation du nombre de paiements effectué par jour et par semaine par compte - Demande de l'accord des parents pour les mineurs. Le Marchand est responsable de sa propre clientèle et de toute fraude commise sur son service.

6.8. En cas de fraude ou de soupçon de piratage, la société PAYXPERT France peut être amenée à demander au Marchand de procéder à des vérifications auprès de ses clients sur la provenance de leurs transactions. Pour ce faire, la société PAYXPERT France fournira au Marchand une liste de transactions à analyser. Le Marchand s'engage à fournir à la société PAYXPERT France les justificatifs les concernant c'est à dire, la copie des factures des utilisateurs, afin de vérifier que les paiements sont bien issus de transactions légales et que ses clients ont bien acquitté le paiement de chacune des transactions. Toute impossibilité pour le Marchand de fournir ces justificatifs pourra entrainer la suppression des paiements correspondants.

7. DURÉE ET RÉSILIATION
7.1. L'inscription aux Service FULLPASS est conclue pour une durée indéterminée. Le Marchand conserve la faculté de mettre un terme à son inscription, à tout moment, aux Services FULLPASS, en faisant sa demande par courrier recommandé, ce qui aura cependant pour effet de faire perdre au Marchand l'intégralité du montant des reversements qui lui sont dus, s'il n'en a pas demandé le paiement du solde avant de résilier son inscription, étant rappelé que FULLPASS procède au paiement seulement à compter de 200€ HT.

7.2. En cas de manquement par le Marchand aux obligations des présentes Conditions, non réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception du courrier électronique notifiant le manquement en cause, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude dans l'utilisation des Services, la société PAYXPERT France pourra résilier de plein droit le présent contrat et supprimer sans délai l'accès à l'Espace privé du Marchand en rendant inactif ses éléments personnels d'identification, et en procédant à la désactivation des Services FULLPASS sur les services du Marchand. Cette résiliation sera ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée par le Marchand dans son Espace privé, la notification faisant état des manquements du Marchand justifiant la résiliation, cette dernière se faisant sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels FULLPASS pourrait prétendre en vertu des présentes. Si le présent Contrat est résilié par FULLPASS pour des raisons imputables au Marchand, La société PAYXPERT France se réserve le droit de refuser une inscription ultérieure de celui-ci aux services proposés par la société FULLPASS.

7.3. Dans le cas où le Marchand ne procèderait pas à la mise à jour dans son Espace privé d'une adresse de courrier électronique devenue erronée pour un motif quelconque, et si les courriers électroniques ne parviennent plus à l'adresse indiquée, le compte du Marchand sera résilié dans les 90 jours suivants la première constatation de l'erreur. Le montant des reversements restant dus au Marchand sera, dans ces hypothèses, définitivement perdu.

7.4. La société PAYXPERT France conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services FULLPASS : dans cas de suspicion de fraude ou de non-réponse du Marchand aux requêtes spécifiques des équipes FULLPASS ainsi que pour les cas visés à l'article 10 FORCE MAJEURE du présent Contrat, de manière discrétionnaire, sans que le Marchand ne puisse s'y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts. Le présent Contrat sera alors automatiquement résilié.

7.5. Il est précisé qu'en cas de coupure des services FULLPASS du fait de la non-conformité des services proposés par le Marchand ou en cas de coupure anticipée du seul fait du Marchand, ce dernier s'engage à verser à la société PAYXPERT France une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % de l'intégralité des montants des encaissements réalisés par le Marchand avec un montant minimum de 2000 €HT. Ces frais seront payés par compensation sur les flux en cours ou sur la réserve (si le montant des flux ou de la réserve n'était pas suffisant, la société PAYXPERT France émettra une facture qui sera payable dès réception). Dans le cas de la résiliation du fait de la société PAYXPERT France pour des raisons autres que la non-conformité des services proposés par le Marchand ou de la coupure du compte marchand, le solde du compte sera réglé par chèque et envoyé au Marchand à l'adresse indiquée dans son Espace privé, suivant la procédure prévue sous l'article 7.4.

8. DROITS DE PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
8.1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à la société PAYXPERT France ou à des tiers ayant autorisé FULLPASS à les exploiter. La société PAYXPERT France, en sa qualité d'Editeur du Site, consent au Marchand un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu. Le Marchand s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé.

8.2. La société PAYXPERT France détient l'ensemble des droits de nature patrimoniale sur les éléments logiciels composant les Services FULLPASS, ainsi que sur tous les éléments logiciels qui seront conçus et développés à l'avenir concernant les Services FULLPASS. La société PAYXPERT France concède au Marchand un droit d'usage des Services FULLPASS et de l'ensemble des éléments logiciels qu'ils contiennent pour les seuls besoins du présent Contrat. Cette concession de droit d'usage, personnelle au Marchand, non exclusive et non cessible et à l'exclusion de tout autre droit relatif au Logiciel, est limitée à la durée du présent Contrat. Le Marchand s'interdit dans ces conditions toute copie, reproduction, diffusion, distribution, modification, correction, traduction et adaptation des Services FULLPASS et des éléments logiciels les composant. A l'expiration du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, le Marchand restituera sans délai à la société PAYXPERT France l'intégralité des documents, logiciels et éléments de toute nature fournis par FULLPASS au titre du présent Contrat. Le Marchand s'engage de manière générale à respecter la plus stricte confidentialité concernant les éléments logiciels composant les Services FULLPASS, ainsi que les informations techniques, économiques et commerciales non connues du public au moment de la conclusion du présent Contrat et pendant toute sa durée.

8.3. << FULLPASS >> est une marque déposée, propriété exclusive de PAYXPERT FRANCE. Dans ces conditions, le Marchand s'engage à ne pas porter atteinte à la marque FULLPASS, de quelque manière que ce soit, de même qu'à l'image et à la réputation des Services FULLPASS et de FULLPASS. Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site FULLPASS devra faire l'objet d'une autorisation expresse de FULLPASS.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément aux dispositions de la Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l'obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier clients/prospects de la société FULLPASS a été déclaré auprès de la CNIL par FULLPASS. Les Utilisateurs ayant fournis des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'accéder à leur Espace privé sur le Site, ou d'adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l'article 1 des présentes. Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de FULLPASS dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts aux Utilisateurs, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion des Services FULLPASS, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir. Les données des Utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations FULLPASS auxquelles ils se seront éventuellement abonnés. FULLPASS conserve les données personnelles des Utilisateurs sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.

10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La Force Majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la Force Majeure ou de la cause extérieure. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de deux mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

11. RÉFÉRENCE COMMERCIALE
La société PAYXPERT France pourra, pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat, sans que le Marchand ne puisse s'y opposer, citer le nom du Marchand dans le cadre de la promotion de ses services.

11.1. INTÉGRALITé
Les présentes Conditions, les Rubriques du Site FULLPASS concernant chacun des Services FULLPASS, le Formulaire d'Inscription et tous futurs documents contractuels dûment validés par chacune des Parties, expriment l'intégralité des obligations des Parties.

11.2. HIÉRARCHIE DES CONVENTIONS
Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant : - les présentes Conditions, - le Formulaire d'Inscription - les Rubriques du Site FULLPASS concernant chacun des Services FULLPASS. En cas de contradiction entre l'un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l'interprétation de l'obligation en cause. Dans le cas où le Marchand souscrirait au cours de l'exécution des présentes à un service soumis à l'application de conditions particulières, ces dernières, sauf indication contraire, prévaudront sur les présentes.

11.3. MODIFICATIONS DU CONTRAT
La société PAYXPERT France se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. Le Marchand sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique envoyé à son adresse de courrier électronique. A défaut d'opposition de la part du Marchand dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de ces modifications, le Marchand sera réputé avoir accepté celles-ci. Dans le cas où le Marchand n'accepterait pas ces modifications, FULLPASS se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs du Marchand.

11.4. INCESSIBILITÉ
Le Marchand ne pourra en aucun cas céder ou transférer le présent contrat ou l'un quelconque de ses droits et obligations acquis au titre des présentes sans l'accord écrit et préalable de FULLPASS.

11.5. NULLITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les Parties.

11.6. NON-RENONCIATION
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions sont soumises au droit Français. Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente. Dans le cas où le Marchand est une personne morale, le litige sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'Appel de Grenoble (38) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Grenoble, Le 01/04/2016